Conditions Générales d'Utilisation MEDAPPCARE - DEKRA Certification

Conditions Générales d’Utilisation Medappcare

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre d’une part la société MEDAPPCARE – DEKRA Certification, société par actions simplifiées au capital de 10 000 euros, dont le siège social est sis 101 Rue de Sèvres Lot 1665 – 75 272 PARIS CEDEX 06, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 753 075 969 (ci-après dénommée « MEDAPPCARE ») et d’autre part, toute personne physique de plus de 18 ans disposant de la pleine capacité juridique (ci-après dénommé « l’Utilisateur ») souhaitant utiliser le site Internet http://www.ag2rlamondiale.fr/services-en-ligne/kiosque-applications-sante

Article 1. DEFINITIONS

« Application » désigne toute application mobile de santé présentée sur le Site.

« Avis utilisateur » désigne tout commentaire rédigé par un utilisateur sur le Site.

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Contenu » désigne les informations, les évaluations, les notes et les commentaires pouvant être publiés sur le Site par l’Utilisateur, à propos d’une Application ou non.

« Editeur » désigne l’auteur ou la personne physique ou morale responsable de la mise en ligne, sur un Store, de l’Application.

« Imperfection » désigne toutes anomalies, incidents, erreurs ou défauts de conception technique, de réalisation et/ou de fonctionnement, de contenu affectant l’Application et remontées par l’Utilisateur à Medappcare.

« Evaluateur » désigne toute personne physique ou morale ayant procédé à l’évaluation de l’Application.

« Référentiel » désigne la méthodologie d’évaluation MEDAPPCARE présentée à l’adresse suivante : https://www.medappcare.com/methodologie-devaluation/

« Services » désigne les différents services et/ou prestations proposés et/ou réalisés par MEDAPPCARE sur le Site.

« Site » désigne le site Internet http://www.ag2rlamondiale.fr/services-en-ligne/kiosque-applications-sante

« Store » désigne la place de marché virtuelle ou plateforme de téléchargement à partir de laquelle l’Application peut être téléchargée.

« Terminal » désigne tout dispositif de communication mobile utilisé par l’Utilisateur et sur lequel une Application peut être installée.

« Utilisateur » désigne tout Utilisateur du Site ayant accepté les présentes CGU.

Article 2. OBJET

Le Site http://www.ag2rlamondiale.fr/services-en-ligne/kiosque-applications-sante propose aux Utilisateurs un Service de recommandation d’Applications évaluées et labellisées selon le Référentiel MEDAPPCARE – DEKRA Certification disponibles sur un ou plusieurs Stores et leur permet de noter et commenter lesdites Applications.

Article 3. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les relations contractuelles entre MEDAPPCARE – DEKRA Certification et l’Utilisateur, ainsi que les conditions dans lesquels les Services peuvent être utilisés.

Les CGU prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MEDAPPCARE – DEKRA Certification.

2. Les CGU s’appliquent durant toute la durée de la mise en ligne des services proposés par MEDAPPCARE – DEKRA Certification.

Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, MEDAPPCARE – DEKRA Certification se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment. Ces modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 4. EDITEUR DU SITE

Le Site est édité par la société MEDAPPCARE – DEKRA Certification, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est sis 101 Rue de Sèvres Lot 1665 – 75 272 PARIS CEDEX 06, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 753 075 969.

DISPOSITIONS RELATIVES A L’UTILISATEUR

Article 5. INSCRIPTION

1. L’utilisation des Services est subordonnée à l’inscription préalable de l’Utilisateur.

2. L’inscription n’est ouverte qu’aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans et ne faisant l’objet d’aucune mesure de protection judiciaire.

3. Un mail d’activation sera envoyé à l’Utilisateur à l’adresse e-mail qu’il aura renseignée afin de l’authentifier et finaliser son inscription.

4. Le pseudonyme fourni par l’Utilisateur à son inscription sera utilisé lors de la publication de ses avis afin de conserver son anonymat.

Article 6. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. En s’inscrivant, en se connectant et/ou en utilisant les Services, l’Utilisateur déclare expressément avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

Il s’engage à les respecter.

2. L’Utilisateur est soumis aux termes, conditions, procédures et CGU en vigueur au moment où il utilise les services MEDAPPCARE – DEKRA Certification.

En continuant à utiliser le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications des Conditions Générales d’Utilisation.

3. Le refus des CGU ou de leurs modifications ultérieures exclut l’utilisation des Services.

4. MEDAPPCARE – DEKRA Certification se réserve le droit de refuser l’accès aux Services à tout Utilisateur refusant ou ne respectant pas les CGU, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 7. FERMETURE DE COMPTE

1. L’Utilisateur est libre de clôturer son compte à tout moment en adressant une demande écrite contenant son nom d’utilisateur, son adresse email et copie de sa Carte Nationale d’Identité à l’adresse suivante :

support@medappcare.com

2. Le compte de l’Utilisateur peut également être clôturé à l’initiative de MEDAPPCARE – DEKRA Certification, en cas de manquement aux présentes CGU ou aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

Cette fermeture sera réalisée sans préavis, ni mise en demeure, ni versement d’une quelconque indemnité. La clôture du compte entraine la suppression de toute activité sur le Site.

Article 8. SECURITE DU SERVICE

1. L’utilisation des Services est sécurisée et se fait grâce à un identifiant et un mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels à chaque Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable des mesures à mettre en œuvre pour assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

2. Si l’Utilisateur suspecte que son mot de passe est connu par un tiers et/ou est utilisé de manière non autorisée, il doit en informer MEDAPPCARE – DEKRA Certification à l’adresse support@medappcare.com.

3. MEDAPPCARE – DEKRA Certification ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des accès au Site de tiers non autorisés permis par l’utilisation illicite des identifiant et mot de passe de l’Utilisateur.

Article 9. COMMUNICATION ELECTRONIQUES

MEDAPPCARE – DEKRA Certification est susceptible de contacter l’Utilisateur par courriers électroniques à l’adresse e-mail qu’il aura renseigné lors de son inscription afin de l’authentifier ou l’informer. L’Utilisateur accepte de recevoir des communications électroniques de la part de Medappcare. L’utilisateur bénéficiera de la possibilité de se désinscrire au sein de chaque newsletter.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES

Article 10. INFORMATIONS SUR LES SERVICES

1. Les Services régis par les présentes CGU sont ceux figurant sur le Site et qui sont indiqués comme réalisés par MEDAPPCARE – DEKRA Certification.

2. Les Services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

3. Le Site n’est ni un Store, ni un Editeur, ni un distributeur au sens du Code de la Santé Publique ou du Code civil.

Les Applications évaluées ne peuvent être téléchargées que depuis le Store correspondant au Terminal sur lequel l’Utilisateur souhaite les installer.

MEDAPPCARE – DEKRA Certification n’est pas responsable de la qualification juridique des Applications.

Les détails concernant les prix sont indiqués à titre indicatif. MEDAPPCARE – DEKRA Certification ne garantit pas l’exactitude de telles informations et ne saurait être tenue pour responsable du contenu ou des services fournis sur les sites internet des tiers en question.

Article 11. UTILISATION DES SERVICES

1. En se connectant au Site et/ou en utilisant le Service, l’Utilisateur certifie être majeur et juridiquement capable et accepter sans réserve les CGU.

2. Pour pouvoir utiliser le Site, l’Utilisateur doit :

– disposer d’un accès Internet (coût d’accès supporté par l’Utilisateur) ;
– disposer d’un navigateur web version Internet Explorer 9 minimum, firefox, chrome, safari ;
– activer l’exécution des JavaScript et l’enregistrement des cookies : la désactivation de ces fonctions peut empêcher le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités du Site.

Ces configurations techniques minimales sont susceptibles d’évoluer sans préavis.

L’Utilisateur est seul responsable de la compatibilité entre son équipement et le Site.

3. MEDAPPCARE – DEKRA Certification s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’a aucune obligation d’y parvenir, en particulier en cas de dysfonctionnement du réseau, des serveurs, ou de tout autre évènement échappant à son contrôle.

MEDAPPCARE – DEKRA Certification décline toute responsabilité pour tout dysfonctionnement du Site dans le cas où la configuration requise ne serait pas respectée, et ce y compris si l’incompatibilité résulte en tout ou partie d’une modification de la configuration minimale requise.

4. MEDAPPCARE – DEKRA Certification pourra interrompre, suspendre ou modifier temporairement et sans préavis le stockage des informations dans son serveur ou la disponibilité du Site, notamment pour des raisons de sécurité, pour la restructuration de ressource machine, pour la maintenance ou l’amélioration du Site ou pour améliorer la disponibilité des informations via Internet.

Dans la mesure du possible, MEDAPPCARE – DEKRA Certification avertira l’Utilisateur préalablement à toute interruption de service. Dans tous les cas, MEDAPPCARE – DEKRA Certification fera ses meilleurs efforts afin que l’interruption affecte le moins possible l’Utilisateur.

MEDAPPCARE – DEKRA Certification ne peut être tenue pour responsable des éventuels dommages occasionnés par ces interruptions, y compris les pertes de données.

Article 12. EVALUATION DES APPLICATIONS PAR L’UTILISATEUR – MODERATION

1. L’Utilisateur peut publier du Contenu sur le Site, notamment afin de noter et/ou commenter une Application.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU avant le dépôt d’un avis. La publication de son avis vaut donc l’acceptation de ces CGU.

2. Le Contenu publié sur le Site par l’Utilisateur appartient à l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que la publication de Contenu se fait sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.

3. L’Utilisateur s’engage notamment :

– à respecter les contributions et les avis des Utilisateurs, quel que soit leur âge, leur culture, leur sexe, leur religion, et toute autre caractéristique ou préférence personnelle ;
– à ne publier aucune communication commerciale ou assimilée sur le Site ;
– à ne pas collecter d’informations concernant les Utilisateurs ;
– à ne pas accéder au Site à l’aide de méthodes automatisées (telles que robots, etc.) ;
– à ne pas télécharger de virus ou autres codes malveillants sur le Site ;
– à ne pas accéder ou tenter d’accéder au compte d’un tiers ;
– à ne nuire ni aux Utilisateurs, ni aux Editeurs, de quelque façon que ce soit ;
– à ne pas diffamer, dénigrer ou injurier les Utilisateurs et Editeurs ;
– à ne pas tenir de discours incitateur qui pourrait mettre en danger la sécurité et la santé des internautes (apologie de la violence, de la drogue, de la pornographie, de l’alcool ou d’autres pratiques à risques) ;
– à ne pas développer ni exploiter une application contenant ou faisant la promotion de contenus liés aux produits de santé, aux boissons alcoolisées, aux produits du tabac ou pour adultes (y compris les publicités) ;
– à ne pas utiliser le Site dans un but illicite, illégal, malveillant ou discriminatoire ou à des fins de concurrence déloyale ;
– à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site ;
– à ne publier aucun contenu à caractère abusif, obscène, diffamatoire, choquant, menaçant, pornographique ou autre qui pourrait transgresser la loi française ;
– à ne pas publier de contenu à caractère commercial ou promotionnel ;
– à ne publier aucun contenu comportant des caractères aléatoires ou des suites de mots sans signification ;
– à ne publier exclusivement que des avis (texte, photos) en rapport avec le sujet noté ;
– à publier un contenu textuel intelligible ;
– à ne publier aucun avis en cas de conflit d’intérêt ;
– à ne pas divulguer de renseignements personnels qui permettraient l’identification d’individus qui ne sont pas des personnes publiques (nom, numéro de téléphone, e-mail, etc.) ;
– à ne pas divulguer de renseignements susceptible d’aboutir à un vol d’identité (numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou toute autre information …) ;
– à publier des avis uniquement s’il a vécu personnellement l’expérience de consommation ;
– à publier des avis décrivant l’expérience de consommation ;
– à ne pas publier de contenu textuel comportant un appel à une action en justice ;
– de façon générale, à respecter les lois et règlements en vigueur sur le territoire français, applicables au Site ;
– à signaler toute contravention à ces différents engagements.

4. MEDAPPCARE – DEKRA Certification effectue une modération a posteriori des avis des Utilisateurs. Cette modération est effectuée par des modérateurs. MEDAPPCARE – DEKRA Certification se réserve le droit de supprimer, déplacer, ou verrouiller tout Contenu ne respectant pas les engagements pris par l’Utilisateur ainsi que d’exclure immédiatement tout Utilisateur contrevenant à ces obligations.

5. L’Utilisateur reconnaît et accepte que MEDAPPCARE – DEKRA Certification puisse utiliser librement, y compris à des fins commerciales, le Contenu qu’il a publié.

6. Si l’Utilisateur estime une publication contraire à l’un des points énoncés au présent article ou contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou à toute loi applicable sur le territoire français, il peut en avertir MEDAPPCARE – DEKRA Certification à l’adresse suivante : support@medappcare.com. MEDAPPCARE – DEKRA Certification s’engage à examiner les demandes de modération promptement et, le cas échéant, à retirer, ou supprimer le Contenu, sans avoir à en informer préalablement l’Utilisateur concerné. Ledit Utilisateur ne saurait en aucun cas solliciter une quelconque indemnité de ce fait.

7. MEDAPPCARE – DEKRA Certification ne saurait être regardé comme responsable des manquements aux engagements des Utilisateurs.

Article 13. SIGNALEMENT DES AVIS

L’Utilisateur a la possibilité de signaler un avis, via le bouton « Signaler un abus » s’il estime que l’avis en question enfreint les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cet avis signalé fera l’objet d’une modération à l’issue de laquelle l’auteur du signalement et l’auteur de l’avis en question seront informés du retrait ou du maintien du commentaire.

Article 14. DROIT DE REPONSE

1. Conformément à la loi en vigueur, tout commentaire peut faire l’objet d’un droit de réponse. Ce dernier devra être adressé par courrier recommandé au directeur de la publication :

Yvan Mainguy
DEKRA Certification
Centre d’affaires La Boursidière
CS 30004 – 92357 LE PLESSIS-ROBINSON CEDEX

2. Les réponses sont publiées dans un délai maximum de 3 jours calendaires à compter de la demande, et sont accolées à l’avis en question.

Article 15. SUPPRESSION D’UN AVIS

L’utilisateur a le droit de demander la suppression de son avis par demande à l’adresse suivante : support@medappcare.com. A cet effet, il devra produire toute pièce justificative.

Article 16. CALCUL DE LA NOTE « AVIS UTILISATEURS »

La note « Avis Utilisateurs » est une moyenne pondérée de toutes les notes recueillies par les utilisateurs des services  MEDAPPCARE – DEKRA Certification ainsi que celles des évaluateurs  MEDAPPCARE – DEKRA Certification.

Article 17. REVENDICATIONS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Si l’Utilisateur pense qu’un de ses droits de propriété intellectuelle n’a pas été respecté, merci de le signaler à l’adresse suivante : support@medappcare.com.

Article 18. STATISTIQUES

MEDAPPCARE – DEKRA Certification se réserve le droit d’établir des statistiques anonymes sur la base du Contenu publié par les Utilisateurs.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 19. ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DE MEDAPPCARE

Les engagements de  MEDAPPCARE – DEKRA Certification constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage.

Article 20. PROPRIETE INTELLECTUELLE

1.  MEDAPPCARE – DEKRA Certification est une marque déposée.

La reproduction non autorisée de la marque ou du logo  MEDAPPCARE – DEKRA Certification est constitutive du délit de contrefaçon, sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

2. La conception et le contenu du Site, incluant les textes, graphiques, images et sons et composant ceux-ci sont la propriété de  MEDAPPCARE – DEKRA Certification.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation totale ou partielle du Site, quel qu’en soit le procédé, le support ou le format, sans l’autorisation écrite de  MEDAPPCARE – DEKRA Certification, est interdite.

Article 21. HYPERLIENS

1. La création d’un lien hypertexte vers le Site est autorisée sous réserve de respecter les droits de  MEDAPPCARE – DEKRA Certification.

2. Le Site peut proposer des liens vers d’autres sites Internet ou d’autres sources d’informations gérés par des sites partenaires.

MEDAPPCARE – DEKRA Certification ne pouvant exercer un contrôle sur ces partenaires et ces sources externes, MEDAPPCARE ne prend aucun engagement quant à la mise à disposition et au contenu de ces sites et sources externes. MEDAPPCARE décline toute responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ces services partenaires ou sources externes.

Article 22. LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTE »

1. Lors de l’inscription au Site et de l’utilisation des Services, les données à caractère personnel suivantes sont ou peuvent être demandées à l’Utilisateur :
– Nom ;
– Prénom ;
– Adresse mail ;
– Âge ;
– Sexe ;

L’adresse IP de connexion sera conservée conformément aux obligations légales.
La communication de ces informations reste facultative. Le refus de communication influe sur l’éligibilité aux Services.

2. Le service MEDAPPCARE n’utilise pas de cookies. En revanche, les sites sur lesquels les services MEDAPPCARE sont intégrés sont susceptibles de contenir des cookies. Dans ce cas, se référer aux CGU des sites en question.

3. Les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur sont conservées pendant une durée de :

– trois (3) ans à compter du dépôt de son dernier avis ;
– treize (13) mois à compter de leur installation en ce qui concerne les données permettant d’établir des statistiques de mesure d’audience (ex. : cookies) ;

4. Les données à caractère personnel collectées ne sont destinées qu’à permettre l’utilisation du service MEDAPPCARE ou l’identification de l’Utilisateur.

7. Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le traitement des données à caractère personnel effectué sous la responsabilité de MEDAPPCARE et le Site ont été déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui en a délivré récépissé sous le numéro 1682228 en date du 21 juin 2013.

8. En application des articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression dont dispose toute personne peut être exercé en adressant un courrier ou un e-mail, accompagné d’une pièce d’identité à l’adresse suivante : support@medappcare.com.

Article 23. RESPONSABILITE

1. L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il publie sur le Site, quelle qu’en soit la forme.

A cet égard, il garantit MEDAPPCARE contre tout recours fondé directement ou indirectement sur les publications faites sous son nom pouvant être intenté par l’Editeur de l’Application ou un tiers à l’encontre de MEDAPPCARE. Il s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu’elles soient, résultant dudit recours, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice.

2. L’Editeur de chaque Application évaluée sur le Site est seul responsable des Imperfections et défauts, au sens des articles 1386-1 et suivants du Code Civil, affectant l’Application ainsi que des dommages directs et indirects pouvant en résulter.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de MEDAPPCARE ne peut pas être engagée du fait de ces Imperfections et défauts.

3. MEDAPPCARE ne peut garantir la pertinence des évaluations réalisées par les Utilisateurs.
Medappcare ne saurait encourir aucune responsabilité découlant de la labellisation ou non labellisation d’une application mobile. L’évaluation réalisée par Medappcare aux fins de labellisation ne constitue pas un conseil. Pour toute question d’ordre médical, l’Utilisateur est invité à se tourner vers son médecin traitant. En conséquence, l’utilisation des applications ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de MEDAPPCARE.

4. MEDAPPCARE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de dommages ou préjudices matériels, immatériels, moraux et/ou corporels, directs, indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, liés à l’utilisation :

– Du Site, et/ou
– des évaluations et/ou avis Utilisateurs, et/ou,
– des Imperfections affectant les Applications.

Article 24. PREUVE

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MEDAPPCARE, seront considérés comme les preuves de l’identité de l’auteur d’un Contenu illicite, et des communications intervenus entre les Parties.

Article 25. RECLAMATIONS – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Tous les litiges auxquels l’utilisation du Site et/ou des Services pourrait donner lieu relèveront du droit français.

Article 26. CESSIBILITE ET SOUS-TRAITANCE

MEDAPPCARE se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification, notamment en ce qui concerne les garanties et l’utilisation des données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur.

Article 27. DISPOSITIONS DIVERSES

1. Les présentes conditions expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de MEDAPPCARE.

2. La nullité d’une clause n’entraine pas la nullité des CGU.

La ou les stipulations annulées sont réputées non écrites, et les parties s’engagent à la (les) remplacer par toute clause valide de nature équivalente.

3. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas un moment donné de l’une des quelconques clauses ou qu’elle tolère l’inexécution de façon temporaire ou permanente des obligations de l’autre Partie ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement.

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des présentes CGU ou, plus généralement, de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions des présentes CGU ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie bénéficiant de cette tolérance.

V1 – Mise en ligne le 12 Octobre 2016

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